Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les Producteurs de bovins remettent également à chaque producteur, dès qu’ils la perçoivent d’un acheteur, la part qui revient à ce producteur des surplus payés en cas de délai excessif d’abattage, de classement ou de paiement ainsi que les sommes perçues aux termes de l’article 21.
Décision 4918, a. 45; Décision 10886, a. 1.
45. La Fédération remet également à chaque producteur, dès qu’elle la perçoit d’un acheteur, la part qui revient à ce producteur des surplus payés en cas de délai excessif d’abattage, de classement ou de paiement ainsi que les sommes perçues aux termes de l’article 21.
Décision 4918, a. 45.
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